Mentions légales

Hébergement

Le nom de domaine est hébergé chez OVH – 140, Quai du Sartel, 59100 Roubaix,  France (www.ovh.com).

Conception et réalisation

Paul BROUNAIS

paul.brounais@deuxquatre.fr
06.58.11.57.35

 

Informatique et liberté

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez consulter, faire modifier ou supprimer certaines les données vous concernant, veuillez nous adresser un courrier en ce sens à l’adresse : contact – at – carte - tiret - dino – point – fr.

 

Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes et vous envoyer la lettre d’information.

Elles sont exclusivement destinées à Gilles Lurton à des fins d’enquêtes, d’analyses et de communications

Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à̀ définir les droits et obligations de la sas Dino –propriétaire de la marque Dino et éditeur des cartes Dino - et du client de produits présents sur le site www.carte-dino.fr (ci- après « le site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société́ Dino SAS, 18, rue Ampère 69450 Saint Cyr au Mont d’Or Siret : 842 185 258

 (Ci-après « Dino ») et tout consommateur, personne physique (ci-après « le client ») visitant ou effectuant un achat via ledit site.

Sur le site, DINO permet au client de commander en ligne des produits de la marque DINO (ci-après « le (ou les) produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Toute commande effectuée auprès de DINO entraine donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Les présentes conditions générales peuvent entre modifies à tout moment et sans préavis par Dino les conditions applicables entant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.carte-dino/cgv

Produits et conformité

2.1. Les produits mis en vente sont présents sur le site et assortis d’un descriptif.

2.2. Les produits proposés par Dino sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnait. De ce fait Dino se verra dans l’impossibilité́ de reprendre et rembourser un produit suite à une différence ou des différences, avec la photo de la du produit.

2.3 Toutes les offres accessibles sur présentation de la carte Dino sont référencées sur le site www.carte-dino.fr/offres. L'entreprise Dino se réserve le droit de retirer, ajouter ou modifier certaines offres au cours de l'année. Le site 

 

Obligations

3.1. Le client déclare être âgé ́ d’au moins 18 ans et avoir la capacité́ juridique ou entre titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

3.2. Le client s’engage à communiquer à Dino les éléments d’informations réels et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demande en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, Dino adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci et l’informe de l’envoi des produits.

Commandes

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

4.2. Dino se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

4.3. Dino peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité́ des pro- duits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Dino les produits sont indisponibles, Dino en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà̀ versées.

L’indisponibilité́ définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité́ de Dino pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.

 

Prix

5.1. Les prix affiches sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (tva française et autres taxes éventuellement applicables), frais de port inclus, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix peuvent entre modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Livraison

6.1. Dino livre ses produits en France uniquement

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut entrer effectuée ni dans des hôtels, ni vers des boites postales. Les délais de livraison indiques sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. An que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Dino s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommages (déjà̀ ouvert, produits manquants...), le client s’engage à notifier au transporteur et à Dino par tous moyens, toutes réservent dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Dino ne pourra entre tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’entend pas de son fait.

Paiement

L’intégralité́ du paiement doit entrer réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront entre considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire (PayPal, Visa, Eurocard/ Mastercard) ou via l’application Lydia, conformément aux dispositions du présent article.

Pour toute transaction, le client indiquera le numéro gourant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le crypto- gramme gourant au verso de sa carte (trois derniers chi RES). La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Dino de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Dino conserve la propriété́ de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les achats sont réalisé́ de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Dino sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et encarte bleue), toutes les informations que les clients communiquent à Dino sont strictement protégées et garantissent la conformité́ et la sécurisation de chaque transaction.

Retours/échanges

Droit de rétractation. Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande, le client pourra demander à Dino l’échange du (ou des) produit(s). Pour ce faire, le client devra effectuer à l’une demande d’échange par e-mail. Les frais d’expédition pour le retour des articles sont à la charge du client.

L’échange se fait aux risques du client. Le produit doit entrer retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec aucune offre utilisée (matérialisée par le grattage des zones à gratter).

Le retour se fait par courrier à l’adresse suivante : Dino SAS , 18 rue Ampère 69450 Saint Cyr au Mont d'Or, France

Si l’article n’est pas retourné par le client dans un délai d’une semaine après réception de l’étiquette d’affranchissement, le retour est considèré comme annulé et le client doit conserver le produit.

Le produit retourne sera échangé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Dino par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client.

Les frais de retour sont à̀ la charge du client, sauf si Dino a livré un produit endommagé ou différent de l’article commande. A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Dino ne pourra procéder à l’échange des produits concernes.

Garanties et responsabilités

Dino n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande a l’expédition du colis ou des services posté- rieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité́ de Dino ne saurait entre engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément a la loi et à la jurisprudence.

Propriété intellectuelle

En aucun cas le client n’est autorisé́ à télécharger ou à modifier tout ou partie du site et notamment son contenu (produits listes, descriptions, images, vidéos...). Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas entre reproduit, copie, vendu ou exploite pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Dino

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété́ ou de propriété́ intellectuelle gourant sur le site, resteront la propriété́ pleine et entière de Dino.

Le client est donc tenu au respect des droits de propriété́ intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques gourant sur le site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété́ intellectuelle.

Confidentialité / informations personnelles

Dino s’engage à n’utiliser les informations con dentelles des clients que dans le cadre de l’exploitation de son site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnait en avoir connaissance.

Lors de l’achat, le client du site pourra choisir de recevoir ou non des informations relatives à̀ Dino Conformément à̀ la loi du 6 janvier 1978 Modifiée par la loi du 6 aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant dans les fichiers de Dino.

Toute demande doit entrer adressée par e-mail à : cosme.cartedino@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Dino SAS 18, rue Ampère 69450 Saint Cyr au Mont d’Or, France.

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accuse de réception.

De façon expresse, sont considères comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurais- prudence des cours et tribunaux français, les grevés totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté́ des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité́.

Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerne pourra entre résiliée de plein droit sans indemnité́ pour l’une ou l’autre des parties.

Dispositions générales

13.1. Non validité́ partielle d’une clause. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entrainera pas la nullité́ des autres stipulations.

13.2. Actualisation. Les présentes conditions générales peuvent entre modifiées à tout moment et sans préavis par Dino les conditions applicables entant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Ces présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.carte-dino.com/CGV

13.3. Loi applicable – tribunal compètent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, code de la consommation, code civil) art. l. 211-4. Du code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été́ mise à sa charge par le contrat ou a enté réalisée sous sa responsabilité́.

art. l. 211-5. du code de la consommation - pour entre conforme au contrat, le bien doit : 1. entre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modelé ;
- présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l’étiquetage ;

2. ou présenter les caractéristiques dé nies d’un commun accord par les parties ou entre propre a tout usage spécial recherche par le client, porte à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

art. l. 211-12. Du code de la consommation - L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

art. 1641 du code civil - Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

art. 1648 alinéa 1 du code civil - L’action résultant des vices rédhibitoires doit entrer intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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